Sony

Du 9 Juin au 9 Juillet 2017

R├Ęglement

ARTICLE 1 -  Société Organisatrice

La société Sony Mobile Communication France SAS, dont le siège social se situe au 49-51 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 961 905, 49-51 est désignée ci-après comme «la Société Organisatrice», organise du 9 juin au 9 juillet 2017, un jeu web, gratuit par Instants Gagnants avec obligation d’achat intitulé, « JEU PLAYSTATION 100% GAGNANT» (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 - Public autorisé à participer au Jeu

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, Corse comprise à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leurs familles, du personnel des  sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération ainsi que les membres de leurs familles.

La participation au Jeu d’un mineur est soumise à l’autorisation de ses parents/représentants légaux. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de vérifier la réalité de cette autorisation. A défaut pour le participant de pouvoir en justifier, sa participation au Jeu sera annulée.

La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

ARTICLE 3 - Supports de communication sur le Jeu

Ce Jeu est annoncé sur des bulletins, des kakemono et des frontons présents dans les magasins Bouygues Telecom participants en France métropolitaine (Corse Comprise) et sur le site Bouyguestelecom.com.  Ce Jeu est accessible en renvoyant le formulaire téléchargeable sur le site www.promotion-sonymobile.com.

ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu

Pour prendre part au jeu, les Participants doivent suivre les étapes ci-dessous pendant la Période du jeu:

SONY- JEU PLAYSTATION 100% GAGNANT
OPERATION 10008
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

Il ne sera accepté qu’une seule participation et un seul gain par foyer (personnes vivant sous le même toit même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 5 - Dotations

Sont mis en jeu :

Dans tous les cas, les dotations ne pourront être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

Les gagnants recevront leur lot, sous un délai de 8 à 10 semaines à compter de la validation du dossier complet et conforme aux modalités de participation. La dotation est nominative et ne pourra être attribuée à une autre personne que le gagnant.

ARTICLE 6 - Remboursements de la participation

Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu ne sont pas remboursés. Les frais liés à la demande de règlement et les frais liés à l’envoi de la participation ne sont pas remboursés.

ARTICLE 7 : Litiges – Loi applicable

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions ou les dates. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement concernant les modalités ou mécanismes du jeu, ou concernant les gagnants.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse de l’opération.

La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation du Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de un mois après la clôture du Jeu. Le présent règlement est régi par la loi française.

ARTICLE 8 - Données Personnelles

La Société Organisatrice s'autorise à conserver les informations transmises par les participants dans le cadre du présent Jeu. Les données sont uniquement recueillies à l’usage de la Société Organisatrice permettant à celle-ci de remplir ses obligations relatives à la détermination des gagnants et à la remise des lots. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les gagnants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation. Tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des données les concernant. Toute demande d'accès, d’opposition, de rectification ou de suppression doit être adressée à l’adresse de l’opération. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 9 - Responsabilités

La société Sony Mobile Communication France SAS organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de ce Jeu. Elle ne saura être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement des lignes téléphoniques, des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des services postaux entravant le bon déroulement du Jeu. De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la qualité de l'équipement des participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations au Jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de proroger le présent Jeu, pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement  du Jeu et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 - Respect des règles du Jeu

La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement y compris ses avenants éventuels, la renonciation à tout recours concernant les conditions d'organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l'attribution des prix.

ARTICLE 11 - Demande de Règlement

Le règlement complet du jeu y compris ses avenants éventuels sont déposés auprès de la SCP AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.

Règlement disponible uniquement en ligne sur le site web : www.promotion-sonymobile.com rubrique « Règlement ».

ARTICLE 12 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Conformément à la législation relative aux droits de propriété littéraire et artistique aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu  sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

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